Le terme précontentieux est un terme utilisé dans le processus de recouvrement de créances. Il signifie que l’action au tribunal n’est pas encore engagée et que le client peut encore payer ses dettes sans aller en justice. Cette étape est importante, car elle dispense l’entreprise et son client d’...
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Tout savoir sur le droit et les nouvelles lois
Le Code de l’urbanisme, en son article L442-1, définit le lotissement comme étant la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Ce mode d’organisation est régi par de no...
N'importe qui peut avoir, à un moment, à faire appel à un avocat pour des raisons personnelles ou professionnelles. Dans la vie en société, il existe des règles de bienséance qui régissent la communication afin de bien faire passer ses idées et de ne pas heurter les sensibilités d'autrui. La commun...
Lorsqu'un couple se sépare, l'une des questions les plus délicates à résoudre concerne la garde des enfants. La garde exclusive, qui implique qu'un seul parent a la responsabilité principale de prendre soin des enfants est souvent au cœur des discussions et des décisions judiciaires. Les décisions ...
Le testament olographe modèle est un document que le testateur rédige à la main sans faire appel à un notaire. Il s'agit d'un document d'une importance capitale dans la planification de sa succession. Grâce à cet acte juridique individuel, chacun peut décider librement de léguer ses biens à la per...
La rédaction d’un testament est une phase incontournable de la planification successorale. Cela permet au testateur de s’assurer que ses souhaits seront respectés après son décès et que son patrimoine sera transmis conformément à ses volontés. Le droit français reconnaît à ce jour trois formes de t...
La violence conjugale demeure un fléau dévastateur qui touche des millions de victimes dans le monde. Elle se manifeste à travers un éventail de comportements néfastes, allant des abus verbaux et psychologiques aux agressions physiques, devenant ainsi une menace constante au bien-être individuelle...
Pour les conflits commerciaux, familiaux ou autres qui nécessitent des démarches juridiques ou judiciaires, le concours d’un avocat spécialisé est de mise. Préférez faire appel à un prestataire qui est inscrit au barreau de votre région. C’est plus pratique et plus sûr. Il connaîtra les méandres adm...
Un conciliateur de justice a pour principale mission de favoriser le traitement amiable des conflits avant de le présenter devant un tribunal. C’est une procédure indispensable en cas de demande de paiement qui ne dépasse pas la somme de 5 000 euros. Il en est de même pour une demande liée à un prob...
Des problèmes juridiques non résolus ou mal résolus peuvent avoir un effet d'entraînement sur de nombreuses facettes de la vie d'une personne. Cela peut avoir un impact sur leur santé ou leur capacité à gagner leur vie, à vivre dans la dignité ou à faire partie de leur communauté. Pour ceux qui n'on...
Lors d’un entretien d’embauche, il existe bien des questions qu’un recruteur peut poser au candidat. On doit alors s’y préparer pour éviter les mauvaises réponses ou pour éviter d’avoir à répondre une question piège. Voici ce qu’il en est. Quelles sont les questions posées par les recruteurs ? Qua...
Depuis un certain temps, on entend souvent parler du télérecours citoyen sans recours ou appel des experts dans le droit public. Mais bien que de plus en plus de personnes parlent de ce dernier, la plupart des gens ignorent encore ce que cela signifie. En deux mots, il s’agit d’une application élect...
Avoir un enfant est le plus beau cadeau que l’on puisse avoir. Et cela, aussi bien pour la maman que pour le papa. Lors de la naissance d’un enfant, le papa doit soutenir la maman et doit également être auprès de son enfant durant ses premières semaines. C’est dans ce concept que le gouvernement a d...