Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI a réformé la gestion des sinistres en copropriété. Elle met la recherche de fuite au premier plan pour clarifier la responsabilité et l’indemnisation. Cette démarche implique les locataires, les assureurs et les autres parties prenantes. Selon la convention IRSI, la recherche de fuite nécessite l'intervention d'un professionnel qualifié, tel qu'un plombier spécialisé, utilisant des outils comme des caméras thermiques. Découvrez comment faire une recherche de fuite selon la convention IRSI ?
Quand s'applique la Convention IRSI?
La convention IRSI s'applique dans des situations spécifiques, comme les dégâts des eaux ou les incendies. Pour cela, plusieurs conditions doivent être respectées. Tout d’abord, le sinistre doit survenir dans un immeuble occupé et impliquer au moins deux compagnies d'assurances adhérentes à la convention. De plus, l'origine du sinistre doit être localisée et les dommages matériels ne doivent pas dépasser un certain plafond.
En cas d'exclusion, si le sinistre est causé par plusieurs facteurs et que l'un d'entre eux n'est pas couvert par la convention, le sinistre sera traité en dehors de celle-ci. Les exclusions spécifiques pour les dégâts des eaux comprennent les infiltrations par façades, les phénomènes de condensation sans lien avec le dégât des eaux et les dommages liés aux catastrophes naturelles. Pour les incendies, les exclusions incluent les phénomènes naturels, les catastrophes technologiques, et les événements liés à des véhicules terrestres à moteur.
La convention IRSI facilite la gestion des sinistres liés à l'eau
La convention IRSI ou "Indemnisation et recours des sinistres immeuble" simplifie le processus d'indemnisation des sinistres liés à l'eau. Elle remplace la convention CIDRE et offre de nombreux avantages tant aux assurés qu'aux compagnies d'assurance. Cette convention établit un cadre clair et harmonisé entre les assureurs, ce qui rend le processus d'indemnisation beaucoup plus simple pour les personnes sinistrées. En unifiant les procédures et en définissant des règles communes, elle permet d'accélérer les démarches administratives et de réduire les délais d'attente pour les bénéficiaires. De plus, elle améliore la coordination des interventions, ce qui permet une réactivité accrue face aux dommages causés par l'eau.
Qui doit faire la recherche de fuite IRSI ?
La recherche de fuite d’eau pour une assurance implique différents acteurs et responsabilités afin de déterminer efficacement l'origine et les réparations nécessaires. Il est essentiel de comprendre le rôle de chaque intervenant dans ce processus complexe. La convention IRSI assigne clairement les responsabilités de la recherche de fuite en fonction des circonstances. La tâche peut être assumée par l'assureur du bien concerné, qu'il s'agisse de l'occupant, du propriétaire ou de l'assureur de l'immeuble.
- Recherche de fuite par l’assureur du bien concerné
Lorsque la fuite se situe dans la partie commune de l’habitation, dans un lieu privé inoccupé sans assurance propriétaire, ou dans une propriété locative privée où ni le locataire ni le propriétaire ne sont assurés, c'est l'assureur du bien concerné qui prend en charge la recherche de fuite.
- Recherche de fuite par l’assureur du propriétaire
Si le local privatif est assuré par le propriétaire, l'assureur organise la recherche de fuite dans divers scénarios tels que l'inoccupation du lieu, l'absence d'assurance du locataire occupant, la nécessité de travaux potentiellement destructeurs, ou si le préavis de bail prend fin le jour du sinistre.
- Recherche des dommages par l’assureur de l’occupant
Lorsque le locataire est assuré, c'est à l'assureur de l'occupant d'organiser la recherche de fuite.
L'assureur est l'acteur principal de la recherche de fuite selon la convention IRSI
Les assureurs jouent un rôle essentiel dans la coordination des recherches de fuite en fonction de l'origine présumée du sinistre. Leur intervention vise à identifier avec précision la source du problème afin d'éviter tout dommage supplémentaire. Choisir soigneusement l'artisan qui réalisera les travaux est essentiel pour garantir une intervention de qualité qui ne compromet pas la résolution du sinistre.
Les frais de la convention IRSI pour la recherche de fuite sont répartis entre l'assureur de l'occupant et l'assureur du propriétaire en fonction des responsabilités établies. Il est donc primordial de déterminer les responsabilités pour savoir quel assureur prendra en charge les coûts de la recherche de fuite.
Quelle est la procédure à suivre pour une recherche de fuite destructrice ?
Lorsque vous suspectez une fuite destructrice dans votre maison, il vous est recommandé de suivre une procédure spécifique pour gérer la situation de manière efficace. Voici les étapes à suivre :
- Informer immédiatement votre assurance de la fuite et des dommages constatés.
- Attendre l'évaluation d'un expert en sinistre pour décider si une recherche de fuite destructrice est nécessaire.
- Obtenir une autorisation formelle de votre assurance avant d'entreprendre des travaux destructifs.
- Engager des professionnels qualifiés pour réaliser la recherche de fuite destructive.
- Documenter méticuleusement chaque étape du processus et fournir un rapport détaillé avec des photographies.
- Soumettre la facture des travaux destructifs à votre assurance pour remboursement.
- Engager des travaux de remise en état pour restaurer les structures endommagées.
- Clôturer le processus en respectant les normes établies.
Quelles sont les responsabilités de l'assuré dans le cadre de la recherche de fuite ?
Selon la convention pour assurance IRSI, l'assuré a plusieurs responsabilités lorsqu'il est confronté à une situation de fuite. Tout d'abord, il est tenu d'informer immédiatement son assureur dès qu'il a connaissance du sinistre. Cette déclaration rapide permet à l'assureur d'engager les démarches nécessaires pour limiter les dommages et débuter la procédure de recherche de fuite.
En outre, l'assuré doit faciliter l'accès aux lieux sinistrés et collaborer activement avec l'expert mandaté par l'assureur pour mener les investigations. Il doit fournir toutes les informations pertinentes concernant le sinistre, ainsi que permettre l'accès aux documents et aux éléments nécessaires à la compréhension et à la résolution du problème.
Ainsi, l’assurance pour la recherche de fuite entraîne des obligations précises pour l'assuré. Ces obligations sont conçues pour favoriser une collaboration efficace entre l'assuré et l'assureur afin d'identifier et de résoudre rapidement les problèmes liés aux fuites.
La convention IRSI a profondément modifié la gestion des sinistres en copropriété, mettant la recherche de fuite au centre des préoccupations pour clarifier les responsabilités et les indemnisations. Cette démarche implique une collaboration étroite entre locataires, assureurs et autres parties prenantes. La convention facilite la gestion des sinistres liés à l'eau en unifiant les procédures et en définissant des règles communes. Elle simplifie le processus d'indemnisation, accélère les démarches administratives et améliore la coordination des interventions. La recherche de fuite est un élément clé de cette convention, nécessitant l'intervention de professionnels qualifiés pour identifier avec précision l'origine des sinistres.