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Pourquoi faire appel à un conciliateur de justice ?

Pourquoi faire appel à un conciliateur de justice ?

Un conciliateur de justice a pour principale mission de favoriser le traitement amiable des conflits avant de le présenter devant un tribunal. C’est une procédure indispensable en cas de demande de paiement qui ne dépasse pas la somme de 5 000 euros. Il en est de même pour une demande liée à un problème de voisinage : bornages, plantations ou encore servitudes. Le point dans cet article.

Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?

Auxiliaire de justice réfractaire et bénévole, le conciliateur de justice est une autorité indépendante qui a pour rôle principal de suivre les justiciables pendant une démarche d’arrangement. Ainsi, le conciliateur de justice peut parfaitement intervenir même si l’action en justice est déjà pendante devant la cour.

Le principal objectif de son intervention est d’arriver à une entente amiable afin de résoudre les litiges entre deux parties, bien évidemment, avec l’accord de ces deux entités. Il s’agit d’une mission qui est limitée dans le temps.

Pour exercer sa mission, les conciliateurs doivent avoir une expérience ou une formation juridique. Ces compétences sont essentielles pour l’aider à réaliser ces fonctions. C’est le juge d’instance qui se charge de proposer sa nomination avec l’ordonnance du président de la cour d’appel. C’est devant cette même cour que les conciliateurs prêtent leur serment. Il doit ainsi mettre un point d’honneur d’honorer les 7 devoirs joints à sa mission énoncés dans la charte de déontologie du conciliateur de justice.

Le conciliateur judiciaire est dans l’obligation d’exercer ses fonctions dans le département mentionné dans l’ordonnance de nomination livré par la cour de justice. Il exerce ses fonctions dans un lieu public, et il doit rester neutre à tout moment. Il doit régulièrement faire un compte rendu de ses activités aux chefs de cour de justice et au juge du tribunal d’instance auquel il est relié.

Qui peut faire appel à un conciliateur de justice ?

Les fonctions des conciliateurs de justice peuvent toucher ces différents champs d’application de la vie :

  • Droit civil et contractuel :

Pour des litiges avec des sociétés de travaux par exemple, entre locataires ou encore des différends entre propriétaires.

Sachez qu’il est possible de réaliser une conciliation préalable concernant le litige inférieur à 4 000 euros. C’est d’ailleurs possible depuis le mois de novembre 2016.

  • Droit de la consommation

Pour des personnes ayant des litiges et des impayés.

Les conciliateurs ont l’opportunité de présenter une candidature auprès de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. De ce fait, il peut exercer en tant que médiateur judiciaire dans le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs au droit de la consommation.

  • Droit social

Ce type de conciliation touche particulièrement le litige avec les employeurs

  • Droit rural

Cette procédure touche les problèmes de voisinage comme les nuisances sonores ou encore la délimitation de deux propriétés ou encore d’autres problèmes de protection.

En dehors de ces cas, vous ne pouvez pas faire appel au service d’un conciliateur juridique. Vous ne pouvez pas le solliciter en cas de litige avec la mairie, l’administration ou encore les impôts.

Comment se passe une conciliation de justice ?

Il existe deux possibilités que vous pouvez suivre lors de la procedure de conciliation :

  • La conciliation conventionnelle :

Les conciliateurs judiciaires peuvent être saisis de manière directe par l’une des parties ou encore les deux parties concernées. Pour ce dernier cas, le médiateur de justice peut essayer de trouver le plus rapidement un terrain d’entente.

Dans le cas où le demandeur se présente seul, le conciliateur juridique doit faire appel au demandeur ainsi que le défendeur à assister aux procédures habituelles : la rencontre de conciliation.

Si jamais la procédure de conciliation ne fonctionne pas, le conciliateur de justice peut informer les parties sur les procédures suivantes. Elles peuvent en effet saisir la juridiction compétente si besoin.

  • La conciliation déléguée :

Un juge peut en effet déléguer son pouvoir de conciliation à un conciliateur judiciaire. Pendant une audience, ou même lors de cette audience dans la cour d’appel, le juge peut essayer de faire accepter aux deux parties de résoudre le litige avec l’aide d’un conciliateur juridique. Ce dernier peut être présent lors des audiences et assister les juges.

Lors de cette réunion d’écoute et de dialogue, si aucun accord n’est trouvé, les deux entités doivent revenir devant le tribunal.

Il est important de savoir que la conciliation est une procédure confidentielle. Dans ce cas, si jamais l’accord ne fonctionne pas, vous pouvez avoir l’esprit tranquille qu’aucune information sur la tentative de conciliation ne sera révélée aux juges si l’affaire opposant le demandeur et le défendeur doit être portée devant les tribunaux.

L’intervention d’un conciliateur ne requiert aucune formalité. Il suffit de prendre un rendez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance, le service social ou encore la maison de la justice et du droit. Il est aussi possible de chercher un lieu de permanence en ligne, par exemple sur le site des conciliateurs.

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